Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : samedi 2 septembre 2023-11:06:10

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-04194241 , version 1 (02-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04194241 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Droit Social, 2023, 09, pp.730. ⟨halshs-04194241⟩

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