Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction

Résumé

(CJUE 24 nov. 2022, no C-358/21, Tilman SA c/ Unilever Supply Chain Company AG, D. actu. 3 janv. 2023, obs. F. Mélin ; D. 2022. 2167 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2023. 497, obs. A. Marmisse – d'Abbadie d'Arrast)

Mots clés

Conflit de Juridictions

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04191203

Soumis le : mercredi 30 août 2023-11:45:29

Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-04:33:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191203 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191203 , version 1

Citer

Lilian Larribère. Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.443. ⟨halshs-04191203⟩

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