La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes

Résumé

(CJUE, gde ch., 15 nov. 2022, aff. C-646/20, D. actu. 30 nov. 2022, obs. F. Mélin ; D. 2022. 2044 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2023. 53, obs. A. Boiché ; Gaz. Pal. 10 janv. 2023, GPL444e7, note F. Cassoudesalle ; Dr. fam. 2023, comm. 16, obs. A. Devers ; Europe 2023, comm. 46, obs. L. Idot ; Procédures 2023, comm. 42, obs. C. Nourissat, P. Callé ; Defrénois, no 9, mars 2023, p. 25)

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Soumis le : mercredi 30 août 2023-11:45:27

Dernière modification le : vendredi 1 septembre 2023-03:56:08

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  • HAL Id : halshs-04191201 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.409. ⟨halshs-04191201⟩

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