Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-11.085, D. 2022. 1773, E. Farnoux ; RTD com. 2022. 513, obs. J.-Ch. Galloux ; Prop. indus. 2022. Étude 19, chron. A.-C. Chiariny ; JCP E 2023, 1013, obs. N. Binctin ; Prop. indus. 2023. Chron. 1, obs. J. Raynard et L. Teyssèdre)

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Droit

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Soumis le : mercredi 30 août 2023-11:45:25

Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-10:05:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191200 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191200 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.395. ⟨halshs-04191200⟩

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