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Article Dans Une Revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2008

« L’arrêt, le livre blanc et le traité. La lex sportiva dans l’ordre juridique communautaire – développements récents »

Résumé

With the Meca-Medina judgment, the Commission's White Paper on Sport and the Lisbon Reform Treaty all in the space of a few months, the regime of transnational sporting rules in the Community legal order is once again undergoing changes, tinged with uncertainty. By agreeing to examine the conformity of the IOC's anti-doping rules with competition law, the Court, followed by the Commission in its White Paper, has returned to the idea that sporting rules are by nature outside the scope of Community law. With no "sporting exception" whatsoever, including, it would seem, in the area of freedom of movement, the EU legal order is increasing its grip on the lex sportiva by allowing only derogations subject to Community orthodoxy, without the mention of the "specific characteristics" of sport in the future Treaty on the Functioning of the EU being likely to change the situation.
Avec l’arrêt Meca-Medina, le Livre blanc sur le sport de la Commission ainsi que le traité modificatif de Lisbonne qui se sont succédé en l’espace de quelques mois, le régime des règles sportives transnationales dans l’ordre juridique communautaire fait de nouveau l’objet d’évolutions, teintées d’incertitudes. En acceptant d’examiner la conformité au droit de la concurrence des règles antidopage du CIO, la Cour, suivie par la Commission dans son Livre blanc, est revenue sur l’idée que des règles sportives échappent par nature au droit communautaire. Foin d’une quelconque « exception sportive », y compris, semble-t-il, dans le domaine des libertés de circulation, l’ordre juridique de l’UE accroît son emprise sur la lex sportiva en n’admettant plus que des dérogations conditionnées à l’orthodoxie communautaire, sans que la mention des « spécificités » du sport dans le futur traité sur le fonctionnement de l’UE ne soit a priori de nature à changer la donne.

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Dates et versions

halshs-04188948 , version 1 (27-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04188948 , version 1

Citer

Franck Latty. « L’arrêt, le livre blanc et le traité. La lex sportiva dans l’ordre juridique communautaire – développements récents ». Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2008, 514, pp. 43-52. ⟨halshs-04188948⟩
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