La diversité des sources du droit de l’Internet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

The diversity of sources of Internet law

La diversité des sources du droit de l’Internet

Résumé

The Internet invites the jurist to rethink the theory of the sources of law. The theory of formal sources, which derives the validity of a norm from its official mode of formation, seems to be completely out of step with the actual modes of regulation of the Internet, among which norms coming from atypical sources (private self-regulation, co-regulation, soft law procedures) occupy a decisive place. Only a renewed (or even Americanised) approach to the theory of sources can account for the phenomenon of normative production in the field of the Internet.
L’internet invite le juriste à repenser la théorie des sources du droit. La théorie des sources formelles qui fait découler la validité d’une norme de son mode officiel de formation paraît en décalage complet avec les modes effectifs de régulation de l’internet, parmi lesquels les normes provenant de sources atypiques (autorégulation privée, corégulation, procédés de soft law) occupent une place déterminante. Seule une approche renouvelée (voire américanisée) de la théorie des sources permet de rendre compte du phénomène de production normative dans le champ de l’internet.

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Droit
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halshs-04188912 , version 1 (27-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04188912 , version 1

Citer

Franck Latty. La diversité des sources du droit de l’Internet. SFDI, Internet et le droit international. Colloque de Rouen de la Société française pour le droit international, Pedone, pp.49-64, 2014, 978-2-233-00720-9. ⟨halshs-04188912⟩
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