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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Résumé

(Civ. 2e, 21 avr. 2022, no 14-16.297, LEDA, juin 2022, p. 5, obs. P. Casson)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177200 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177200 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.453. ⟨halshs-04177200⟩

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