Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Civ. 1re, 1er févr. 2023, no 20-22.176, D. 2023. 237 ; LEDC 2023, no 3, no DCO201k2, obs. C. Péglion-Zika ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, no GPL446e0, note S. Piedelièvre ; ibid. 21 mars 2023, no GPL446w8, note N. Allix ; CCC 2023, no 4, p. 69, note S. Bernheim-Desvaux)

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Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:55:01

Dernière modification le : samedi 5 août 2023-03:55:46

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Dates et versions

halshs-04177193 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177193 , version 1

Citer

Julie Klein. Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.434. ⟨halshs-04177193⟩

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