Retour sur la mise à disposition gratuite d'un logement
Résumé
(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-21.641, AJ fam. 2022. 296, obs. J. Casey ; DEF212c3, note B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177189
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:55
Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:49:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177189 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Retour sur la mise à disposition gratuite d'un logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.423. ⟨halshs-04177189⟩
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