Là où l'on voit sanctionnée la fraude à la réserve héréditaire
Résumé
(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-11.507, D. 2023. 215, note C. François ; AJ fam. 2023. 58, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177187
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:53
Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:49:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177187 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Là où l'on voit sanctionnée la fraude à la réserve héréditaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.418. ⟨halshs-04177187⟩
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