Servitude par destination du père de famille et clause de style - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Servitude par destination du père de famille et clause de style

Florent Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051636
  • IdRef : 200609289
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

(Civ. 3e, 18 janv. 2023, no 22-10.019, publié au Bulletin, D. 2023. 117 ; AJDI 2023. 300, obs. N. Le Rudulier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177185

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:50

Dernière modification le : samedi 5 août 2023-04:12:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177185 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177185 , version 1

Citer

Florent Masson. Servitude par destination du père de famille et clause de style. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.410. ⟨halshs-04177185⟩

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