Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CJUE 12 janv. 2023, aff. C-396/21, D. 2023. 71 ; JT 2023, no 260, p. 11, obs. X. Delpech ; JCP 2023, no 361, note C. Lachièze)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177181

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:45

Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:49:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177181 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177181 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.391. ⟨halshs-04177181⟩

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