La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 2023, no 22-10.743, Bull. civ. III, p. 343 ; D. 2023. 995, note J.-M. Chandler ; AJDI 2023. 374, obs. F. Cohet ; Defrénois 2023 no 14, p. 31, obs. V. Garnier-Vigier ; CCC 2023, no 58, note L. Leveneur)

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https://shs.hal.science/halshs-04177180

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:44

Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:49:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177180 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177180 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.388. ⟨halshs-04177180⟩

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