L'action en exequatur est imprescriptible

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

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Hugo Barbier

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

(Com. 11 janv. 2023, no 21-21.168, D. 2023. 75)

Prescription Civile Contrat et Obligations Action en exequatur Imprescriptibilité Limites Règles de prescription de l'Etat d'origine Exécution Exequatur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04177171

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:34

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:07

halshs-04177171 , version 1 (04-08-2023)

Hugo Barbier. L'action en exequatur est imprescriptible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.368. ⟨halshs-04177171⟩

UNIV-AMU MEMO-SHS

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