Un contractant est-il civilement responsable d'avoir conclu un contrat légalement formé mais contraire aux intérêts d'un tiers ?
Résumé
(Com. 1er mars 2023, no 21-14.787, D. 2023. 462 ; RDT 2023. 333, chron. M. Kocher et K. Magnier-Merran)
(Com. 1er mars 2023, no 21-14.787, D. 2023. 462 ; RDT 2023. 333, chron. M. Kocher et K. Magnier-Merran)
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Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:25
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:29