Les termes d'un contrat s'interprètent-ils selon le sens qu'ils avaient au moment de sa formation ou au moment où le juge statue ?
Résumé
(Com. 15 mars 2023, no 21-15.393 ; Com. 15 mars 2023, no 21-20.399, D. 2023. 985, note S. Tisseyre)
(Com. 15 mars 2023, no 21-15.393 ; Com. 15 mars 2023, no 21-20.399, D. 2023. 985, note S. Tisseyre)
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Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:23
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:49