L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 17 janv. 2023, no 40792/10, Fedotova et autres c/ Russie, D. 2023. 750, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2023. 112, obs. M. Saulier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177159

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:18

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177159 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177159 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.330. ⟨halshs-04177159⟩

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