L'impossible preuve de la licéité de la distribution sélective quantitative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'impossible preuve de la licéité de la distribution sélective quantitative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173516 , version 1 (29-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173516 , version 1

Citer

Thierry Lambert. L'impossible preuve de la licéité de la distribution sélective quantitative. Recueil Dalloz, 2023, 28, pp.1417. ⟨halshs-04173516⟩
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