L'appel de l'expérimentation législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'appel de l'expérimentation législative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173514 , version 1 (29-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173514 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. L'appel de l'expérimentation législative. Recueil Dalloz, 2023, 28, pp.1401. ⟨halshs-04173514⟩

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