5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers

Résumé

[CJUE, 10 mars 2022, Commission c/ Belgique (Déduction des rentes alimentaires), aff. C-60/21] - Observations sous CJUE, 10 mars 2022, aff. C-60/21

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173404 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173404 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. 5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.301. ⟨halshs-04173404⟩

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