5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers

Résumé

[CJUE, 10 mars 2022, Commission c/ Belgique (Déduction des rentes alimentaires), aff. C-60/21] - Observations sous CJUE, 10 mars 2022, aff. C-60/21

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https://shs.hal.science/halshs-04173404

Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-20:25:08

Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173404 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173404 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. 5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.301. ⟨halshs-04173404⟩

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