5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers
Résumé
[CJUE, 10 mars 2022, Commission c/ Belgique (Déduction des rentes alimentaires), aff. C-60/21] - Observations sous CJUE, 10 mars 2022, aff. C-60/21
[CJUE, 10 mars 2022, Commission c/ Belgique (Déduction des rentes alimentaires), aff. C-60/21] - Observations sous CJUE, 10 mars 2022, aff. C-60/21
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Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-20:25:08
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02