2. L'Union européenne adopte un dispositif de plafonnement des recettes des énergéticiens et les soumet à une contribution de solidarité temporaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

2. L'Union européenne adopte un dispositif de plafonnement des recettes des énergéticiens et les soumet à une contribution de solidarité temporaire

Résumé

[Règlement UE 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 « sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie », JOUE LI 261, 7 oct. 2022, p. 1-21] - Observations sous

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https://shs.hal.science/halshs-04173402

Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-20:25:01

Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173402 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173402 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. 2. L'Union européenne adopte un dispositif de plafonnement des recettes des énergéticiens et les soumet à une contribution de solidarité temporaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.292. ⟨halshs-04173402⟩

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