Notule 6. – Efficacité des actes publics
Résumé
[Civ. 1re, 13 avr. 2022, no 20-23.530, D. 2022. 792 ; ibid. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 343, obs. A. Guichard ; Rev. crit. DIP 2023. 190, note D. Foussard ; Crim. 17 mai 2022, no 21-85.246, AJ pénal 2022. 382 et les obs. ; Dr. soc. 2022. 748, étude R. Salomon ; Dr. pénal 2022, comm. 128, note J.-H. Robert] - Observations sous
Mots clés
Droit et Liberté Fondamentaux
Libre Circulation
Droit Des Citoyens
Union Européenne
Généralités
Union européenne
Confiance mutuelle
Libre circulation des personnes
Citoyenneté européenne
Etat civil
Reconnaissance des documents publics
Compétence
Espace judiciaire civil européen
Règlement succession
Interprétation