L'articulation entre licenciement verbal et rupture conventionnelle consécutifs
Résumé
Cour de cassation (soc.), 11 mai 2023, no 21-18.117 (publié au Bulletin)
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Soumis le : vendredi 21 juillet 2023-17:04:47
Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-03:49:35