Un protocole transactionnel contenant une erreur quant au montant dû par le titulaire du marché est-il entaché d'irrégularité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Un protocole transactionnel contenant une erreur quant au montant dû par le titulaire du marché est-il entaché d'irrégularité ?

Alice Minet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137247
  • IdRef : 129089842
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre de Recherche en Droit Administratif

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Soumis le : vendredi 21 juillet 2023-14:26:15

Dernière modification le : dimanche 23 juillet 2023-03:50:07

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halshs-04168288 , version 1 (21-07-2023)

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  • HAL Id : halshs-04168288 , version 1

Citer

Alice Minet. Un protocole transactionnel contenant une erreur quant au montant dû par le titulaire du marché est-il entaché d'irrégularité ?. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 26, pp.1399. ⟨halshs-04168288⟩

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