Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante

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https://shs.hal.science/halshs-04168287

Soumis le : vendredi 21 juillet 2023-14:26:13

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04168287 , version 1 (21-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04168287 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Jean-François Lafaix. Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 26, pp.1393. ⟨halshs-04168287⟩

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