Le référé « étude d'impact » doit être introduit dans le délai fixé pour la cristallisation des moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le référé « étude d'impact » doit être introduit dans le délai fixé pour la cristallisation des moyens

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 avril 2023, no 468789, Lebon ; AJDA 2023. 756

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167493

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:21

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167493 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167493 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le référé « étude d'impact » doit être introduit dans le délai fixé pour la cristallisation des moyens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.434. ⟨halshs-04167493⟩

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