Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur
Résumé
Conseil d'État, 12 avril 2023, no 455306, Société Saint Christophe, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04167492
Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04167492 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.433. ⟨halshs-04167492⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements