Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2023, no 22-13.696, Bull. civ. III, D. 2023. 950

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167490

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:16

Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-03:45:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167490 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167490 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.421. ⟨halshs-04167490⟩

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