Précisions autour de la notion de dépenses utiles
Résumé
Conseil d'État, 17 juin 2022, no 454189, Société Lacroix City Saint-Herblain, Lebon ; AJDA 2022. 1253 ; AJCT 2022. 647, obs. S. Hul
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04167488
Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04167488 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. Précisions autour de la notion de dépenses utiles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.412. ⟨halshs-04167488⟩
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