CEDH : Expropriation et copropriété. Quid du droit d'accès à un juge pour les copropriétaires minoritaires au sein du syndicat de copropriété ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

CEDH : Expropriation et copropriété. Quid du droit d'accès à un juge pour les copropriétaires minoritaires au sein du syndicat de copropriété ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

CEDH 4 mai 2023, no 59832/19, Dieudonné et autres c/ France, D. actu. 23 mai 2023, obs. M. Brillat

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167485

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:08

Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:04:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167485 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167485 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : Expropriation et copropriété. Quid du droit d'accès à un juge pour les copropriétaires minoritaires au sein du syndicat de copropriété ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.398. ⟨halshs-04167485⟩

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