Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

(Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167223

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:05:24

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167223 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167223 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.381. ⟨halshs-04167223⟩

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