Visites et saisies domiciliaires : peu importe l'occupant, pourvu qu'on ait les documents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Visites et saisies domiciliaires : peu importe l'occupant, pourvu qu'on ait les documents

Jean-Marie Brigant (1)
Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Themis-UM

Résumé

(Cass., ass. plén., 16 déc. 2022, nos 21-23.719 et 21-23.685, D. 2023. 7 ; AJ pénal 2023. 147, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2022. 893, obs. L. Saenko ; ibid. 2023. 191, obs. N. Rontchevsky ; JCP 2023, act. 155, note H. Matsopoulou ; RDB et fin. 2023, comm. 24, obs. P. Pailler ; BJB 2023. 14, comm. M. Galland ; v. aussi sur www.courdecassation.fr le rapport de M. le conseiller Seys et l'avis de M. l'av. gén. Lecaroz)

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https://shs.hal.science/halshs-04167219

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:05:18

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-10:32:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167219 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167219 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Visites et saisies domiciliaires : peu importe l'occupant, pourvu qu'on ait les documents. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.346. ⟨halshs-04167219⟩

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