Nullité du PV de constatation de l'infraction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable du parquet visée à l'article L. 172-5 du code de l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Nullité du PV de constatation de l'infraction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable du parquet visée à l'article L. 172-5 du code de l'environnement

Evelyne Monteiro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137006
  • IdRef : 050815598
Laboratoire de recherche juridique

Résumé

(Crim. 21 mars 2023, no 22-82.343, AJ pénal 2023. 247 et les obs. ; Lexbase Pénal no 59, 27 avr. 2023, droit pénal de l'environnement, obs. T. Bonnifay et B.Grazzini)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167216

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:05:13

Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-09:23:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167216 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167216 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Nullité du PV de constatation de l'infraction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable du parquet visée à l'article L. 172-5 du code de l'environnement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.328. ⟨halshs-04167216⟩

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