De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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https://shs.hal.science/halshs-04166988

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-13:04:43

Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:05:36

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Dates et versions

halshs-04166988 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166988 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.448. ⟨halshs-04166988⟩

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