Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04166986

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-13:04:41

Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-03:45:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166986 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166986 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.447. ⟨halshs-04166986⟩

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