Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la répétition de l'indu d'une créance publique prétendument éteinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la répétition de l'indu d'une créance publique prétendument éteinte

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04166985

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-13:04:39

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166985 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166985 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la répétition de l'indu d'une créance publique prétendument éteinte. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.446. ⟨halshs-04166985⟩

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