Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-04166983

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-13:04:36

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-04166983 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166983 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.433. ⟨halshs-04166983⟩

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