Prolongation du délai de probation et report du caractère non avenu de la condamnation : un éclairage bienvenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Prolongation du délai de probation et report du caractère non avenu de la condamnation : un éclairage bienvenu

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https://shs.hal.science/halshs-04165739

Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:50:18

Dernière modification le : jeudi 20 juillet 2023-04:06:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04165739 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04165739 , version 1

Citer

Jenny Frinchaboy. Prolongation du délai de probation et report du caractère non avenu de la condamnation : un éclairage bienvenu. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.355. ⟨halshs-04165739⟩

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