Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

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Jérôme Leborne

Université de Toulon

Perquisition Enquête de flagrance APJ Sac abandonné Constatation des infractions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04165736

Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:50:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:36

halshs-04165736 , version 1 (19-07-2023)

Jérôme Leborne. Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.351. ⟨halshs-04165736⟩

UNIV-TLN CERC MEMO-SHS

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