La simple connaissance, par les tiers, du changement de régime matrimonial des époux ne suffit pas à le rendre opposable à leur égard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

La simple connaissance, par les tiers, du changement de régime matrimonial des époux ne suffit pas à le rendre opposable à leur égard

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-04164568

Soumis le : mardi 18 juillet 2023-12:25:59

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04164568 , version 1 (18-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04164568 , version 1

Citer

Patrice Hilt. La simple connaissance, par les tiers, du changement de régime matrimonial des époux ne suffit pas à le rendre opposable à leur égard. Actualité juridique Famille, 2023, 07, pp.414. ⟨halshs-04164568⟩

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