Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale

Arnaud Latil
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051288
  • IdRef : 158815351
Sorbonne Université
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

Observations sous CEDH, 19 janv. 2023, req. no 74663/17, Korotyuk c/ Ukraine - Qualification de l'arrêt : important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04162299

Soumis le : vendredi 14 juillet 2023-15:05:51

Dernière modification le : jeudi 12 décembre 2024-03:46:51

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04162299 , version 1 (14-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04162299 , version 1

Citer

Arnaud Latil. Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 07, pp.410. ⟨halshs-04162299⟩

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