Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04162244
Soumis le : vendredi 14 juillet 2023-13:04:16
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-03:48:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04162244 , version 1
Citer
Bertrand Faure. Les trois problèmes juridiques du pouvoir de dérogation des préfets. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 25, pp.1317. ⟨halshs-04162244⟩
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