Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04156895
Soumis le : lundi 10 juillet 2023-08:03:47
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-04:04:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04156895 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. L'édifice statutaire de 1983-1986 est-il toujours debout ?. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 24, pp.1262. ⟨halshs-04156895⟩
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