Conditions d'exercice du « droit d'information »
Résumé
(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-628/21, TB c/ Castorama Polska et Knor, concl. A. Rantos)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04153465
Soumis le : jeudi 6 juillet 2023-11:13:14
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-04:31:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04153465 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Conditions d'exercice du « droit d'information ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 02, pp.355. ⟨halshs-04153465⟩
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