L’article L. 218-2 II du code de l’environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires, en ce qu’il astreint les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance d’un port de l’Union européenne à une réglementation plus contraignante que les autres navires, n’est pas contraire au principe de non-discrimination consacré à l’article 14 de la Convention EDH car cette différence de traitement a pour but de protéger la santé humaine et l’environnement. Par ailleurs, ce même article du code de l’environnement est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis de sorte qu’il ne méconnaît pas non plus le principe de légalité des délits et des peines garanti à l’article 7 de la Convention EDH. Le délit de pollution atmosphérique par un navire, incriminé à l’article L. 218-15 du code de l’environnement, est une infraction intentionnelle par application de l’alinéa 1er de l’article 121-3 du code pénal. Le capitaine d’un paquebot de croisière, garant de la sécurité du navire et de son équipage, ainsi que de la protection de l’environnement et de la sûreté, est tenu personnellement de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires. Il doit par conséquent s’assurer de la conformité à la législation environnementale du combustible utilisé lorsqu’il navigue dans les eaux relevant de la juridiction française, et ce même si l’approvisionnement du navire en carburant est organisé par l’armateur. Il engage ainsi sa responsabilité pénale lorsqu’il méconnaît, en connaissance de cause, l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50%. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant des instructions erronées qui lui ont été adressées par la société armatrice. M. [G] [O] et la société [2] c/ MINISTERE PUBLIC