Compensation for ecological damage resulting from marine pollution.
« La réparation du préjudice écologique résultant d’une pollution marine par hydrocarbures », obs. sous Cour de cassation, ch. crim., 25 janvier 2021, n°21-84.366
Résumé
An association for the defense of the environment is empowered to bring a civil action in the event of the illicit discharge of hydrocarbons at sea.
Une association de défense de l'environnement est habilitée à se porter partie civile en cas de rejet illicite d'hydrocarbures en mer. Cette dernière peut demander, en sus de l'indemnisation du préjudice moral personnel, la réparation du préjudice écologique. Par ailleurs, il revient aux juridictions du fond de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe.