QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile

Sébastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332
Université Toulouse III - Paul Sabatier

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 22-17.182 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04149988

Soumis le : mardi 4 juillet 2023-10:26:59

Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04149988 , version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04149988 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.448. ⟨halshs-04149988⟩

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