Contrariété à l'intérêt social d'un acte d'une société civile : la troisième chambre civile s'entête
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 janvier 2023, no 21-22.174 (F-D)
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 janvier 2023, no 21-22.174 (F-D)
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Soumis le : mardi 4 juillet 2023-10:26:55
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:48