No future ! Quand l'échec inéluctable d'un projet d'action pour dol conduit au rejet d'une demande d'expertise in futurum - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

No future ! Quand l'échec inéluctable d'un projet d'action pour dol conduit au rejet d'une demande d'expertise in futurum

Jean-Philippe Dom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137300
  • IdRef : 035548932
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 janvier 2023, no 22-19.539 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04149984

Soumis le : mardi 4 juillet 2023-10:26:48

Dernière modification le : mercredi 5 juillet 2023-03:56:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04149984 , version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04149984 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. No future ! Quand l'échec inéluctable d'un projet d'action pour dol conduit au rejet d'une demande d'expertise in futurum. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.420. ⟨halshs-04149984⟩

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