"Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

"Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute"

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Jacquemet-Gauché. Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute. RFDA. 2023. 519.pdf (133.84 Ko) Télécharger le fichier
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Citer

Anne Jacquemet-Gauché. "Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute". Revue française de droit administratif, 2023, n° 3, p. 519. ⟨halshs-04146846⟩

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