"Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

"Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute"

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Jacquemet-Gauché. Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute. RFDA. 2023. 519.pdf (133.84 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04146846

Soumis le : samedi 8 juillet 2023-17:20:38

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-03:28:34

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

halshs-04146846 , version 1 (08-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146846 , version 1

Citer

Anne Jacquemet-Gauché. "Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute". Revue française de droit administratif, 2023, n° 3, p. 519. ⟨halshs-04146846⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
48 Consultations
15 Téléchargements

Partager

More